Entrée en vigueur le 21 décembre 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°94-1105 du 14 décembre 1994 - art. 2 () JORF 21 décembre 1994
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré.
[…] 8. […] Aux termes de l'article R. 362-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont répartis en trois collèges (…) ». L'article R. 362-8 du même code dispose : « Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ». […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion