Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques et de prix de revient plafonds déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
Cas des départements d'outre-mer Les résidences sociales créées par transformation des logements-foyers existants, et ayant bénéficié des aides définies aux articles R.372-1 et R.372-2, et R.323-13 à R323-21 du CCH, bénéficient des dispositifs d'aides personnelles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Annexe 3 : TRANSFORMATION DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS EN RESIDENCES SOCIALES Sur l'ensemble du parc qui compte environ 650 Foyers de Travailleurs Migrants (FTM), de nombreux foyers ont vocation à terme à devenir résidences sociales. […] L'article 49 de la loi de 1975 a été codifié en l'article L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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