Article R*313-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*313-9-1Article R*313-11

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret 84-949 1984-10-25 ART. 2 JORF 26 OCTOBRE 1984

La fraction de la participation réservée en priorité au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles conformément au troisième alinéa de l'article L. 313-1 est versée à l'un quelconque des organismes figurant à l'article R. 313-9 (2°, a, b ou c).

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret 84-949 1984-10-25 ART. 2 JORF 26 OCTOBRE 1984

Sortie de vigueur le 24 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2

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