Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts
Article R331-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée d'un membre du Conseil d'Etat et de huit membres, dont quatre représentants de l'administration, un représentant des établissements financiers, un représentant des organismes constructeurs et deux représentants des usagers, tous nommés par le ministre.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Commentaires • 31
Les conventions-type conclues en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'État et l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la société mixte de construction permettaient déjà, en fonction des modalités de financement, que 10 % des logements de l'opération soient loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux Articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du Code de la construction et de l'habitation, applicables aux logements autres que ceux mentionnes au II de l'Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l'habitation. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898462&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> l'Article R. 331-12 du Code de la construction et de l'habitation, applicables aux logements mentionnes au II de l'Article R. 331-1 du du Code de la construction et de l'habitation (PLA d'intégration)
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Il résulte de ce rapport d'expertise, d'une part, que le taux de l'indexation calculée par l'UNAFO au 1 er juillet 2005 dans les termes de l'article R331-12 du code de la construction et de l'habitation était fixé à 4,18% et, d'autre part, que l'association Résidence sociale ALOTRA n'a pas entendu répercuter entre 2002 et 2007 à certains de ses résidents – parmi lesquels figure l'appelant – la totalité du plafond légal d'indexation, ce qui accrédite la thèse de l'organisme bailleur quant à ses finalités sociales. Dès lors M. X n'était pas plus fondé à lui réclamer un trop-perçu d'indexation de redevance. Il s'ensuit que l'appelant doit être débouté de l'ensemble de ses demandes mal fondées.
Lire la suite…- Résidence·
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[…] ' Bien que la réglementation du SLS soit juridiquement applicable aux locataires déjà en place dont les revenus excèdent les plafonds de ressources visés à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation, on admet, compte tenu du dispositif du loyer dérogatoire auquel ils sont soumis, qu'ils soient exonérés du versement effectif d'un surloyer'.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 janvier 2012, n° 09/16139
[…] Qu'il s'ensuit que la société ICF La Sablière était fondée, en prorogeant les baux pour une durée de six ans, comme elle s'y était contractuellement engagée, d'une part, à réévaluer les loyers en fonction de la situation économique et sociale des locataires au regard du plafond de ressources prévu à l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, à appeler, pour certains d'entre eux, le supplément de loyer de solidarité, après l'enquête diligentée conformément aux dispositions de l'article L 441-9 du même code ;
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idArticle=LEGIARTI000029829847&cidTexte=JORFTEXT000023728961&categorieLien=id&dateTexte=">article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.
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