Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 1 : Conditions d'octroi
Article R331-68 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 - art. 4 () JORF 26 octobre 1991
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation.
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Décisions • 11
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lots d'immeubles à usage d'habitation n° 7, 8 et 15 ont été initialement classés par l'administration fiscale dans une catégorie intermédiaire entre la 4 e et la 5 e des catégories prévues à l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts ; que, par le jugement attaqué, […] sans assortir ce moyen d'aucune précision, il ne pas résulte de l'instruction que les critères impliquant un classement dans la sixième des catégories seraient réunis ; que la société requérante ne peut non plus fonder utilement sa contestation sur les dispositions de l'article R 331-68 du code de la construction et l'habitation, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1585 D du code général des impôts, […] immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété (…) / 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation (…) / 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients (…) / 7° Locaux à usage d'habitation principale autres que ceux entrant dans les catégories 2°, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 8 septembre 2009, 299362, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1585 D du code général des impôts, […] locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des campings (…) / 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation (…) / 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients (…) / 7° Locaux à usage d'habitation principale autres que ceux entrant dans les catégories 2°, […]
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