Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 2
Pour l'application de la présente section :
-est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
-la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Pour l'application de la présente section : (…) / -la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, […]
[…] — qu'aux termes des articles L. 351-3-1, L. 351-3, R. 351-16, R. 351-29 et R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, l'existence d'un indu est justifiée en droit ; […] Vu la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé, conformément à l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative de présenter ses conclusions à l'audience ;
[…] Y 1 er conseiller pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, […] Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.. » ; que l'article R. 351-5 du même code dispose que : « Les ressources servant à déterminer le loyer minimum qui doit rester à la charge du bénéficiaire et le coefficient de prise en charge, tels que définis à l'article R. 351-19, […] qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-15, […]
[…] Mais qu'en est-il en matière de RSA ? […] Les dispositions applicables sont celles de L'article L. 351 -3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que le montant de l'aide est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire en prenant en considération notamment « Les ressources du demandeur et, […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer... ». […] Le pouvoir réglementaire a repris cette expression à l'identique à l'article R. 351 -5 du même code mais il a livré quelques indications utiles sur son interprétation à l'article R. 351-29 […]
Lire la suite…