Article R351-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R351-1Article R351-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaire • 1

1. HLM : attribution de l'APL aux familles polygames logées dans des appartements distincts d'un même groupe d'immeubles
M. Patrice Gélard, du group RPR, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 26 novembre 1998

[…] à l'inverse, les bailleurs mettent en avant l'article R. 351-1-1 du code de l'habitat qui assimile à un même logement le fait de disposer de deux appartements dans un même immeuble dès lors les ressources du mari ne sont prises en compte qu'une fois, permettant ainsi d'augmenter le taux de l'APL et diminuant le loyer résiduel. […] Ces dernières dispositions, prévues à l'article R. 351-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, conformément au principe d'égalité de taitement des bénéficiaire d'APL, s'appliquent dans les mêmes termes aux personnes de nationalité française et aux ressortissants étrangers justifiant de la régularité de leur séjour sur le territoire français, […]

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Décisions • 25

1. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2008, n° 0703578

[…] Z, président, désigné à cet effet par le président du tribunal en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, assisté de M me Méliane, greffier. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale (…)" ; et qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Pour l'application de la présente section : ­ est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4 octobre 2013, n° 1200496Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 16 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; qu'elle méconnaît notamment les dispositions des articles L. 351-3, R. 351-29, R. 351-17 du code de la construction et de l'habitation ; […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Pour l'application de la présente section : -est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme baufume - r. 222-13, 19 novembre 2024, n° 2111221Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative. […] par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, de la compétence qu'il tient des dispositions du 1° de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la contrainte signifiée le 12 octobre 2018 tendant à récupérer la somme précitée. […] L'article R. 351-5 du même code, alors en vigueur, […] alors en vigueur, précise que : » Pour l'application de la présente section : – est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R/ 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […]

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Document parlementaire • 0

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