Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1. […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 de ce code : "I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] et qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Pour l'application de la présente section : est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 16 mai 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1. […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-29 du même code : « Pour l'application de la présente section : -est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, […]
[…] en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur: " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; () « . L'article R. 351-5 du même code, […] précise que : » Pour l'application de la présente section : – est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, […] R/ 351-10 à R. 351-14-1 et R. 351-17, […]
[…] à l'inverse, les bailleurs mettent en avant l'article R. 351-1-1 du code de l'habitat qui assimile à un même logement le fait de disposer de deux appartements dans un même immeuble dès lors les ressources du mari ne sont prises en compte qu'une fois, permettant ainsi d'augmenter le taux de l'APL et diminuant le loyer résiduel. […] Ces dernières dispositions, prévues à l'article R. 351-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui, conformément au principe d'égalité de taitement des bénéficiaire d'APL, s'appliquent dans les mêmes termes aux personnes de nationalité française et aux ressortissants étrangers justifiant de la régularité de leur séjour sur le territoire français, […]
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