[…] propriétaire du logement conventionné que M. et M me Z A B occupent ; que l'article R. 353-3 du code de la construction et de l'habitation visé par la décision contestée ne saurait être interprété comme impliquant l'existence d'un contrat écrit entre les parties ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2007 fixant la clôture d'instruction au 19 novembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Son domaine d'application comprend : 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux […] » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 353-1 et suivants du même code, […]

[…] assisté de M e R. […] en vue de la rénovation des bâtiments, conclu deux conventions avec l'Etat, les 3 avril (pour les bâtiments A à E)et 7 décembre 1992 (pour les bâtiments F et H), régies par les articles L 351-2, L353-1 et suivants et R353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et portant sur 25 appartements au total lui imposant de réserver les logements à des occupants sortant d'habitat insalubre, […] X fait encore valoir que le cabinet A aurait commis une faute de gestion en louant à bail commercial un des locaux subventionnés, entraînant par là même la sanction de l'ANAH du fait de l'interdiction portée par l'article R 353-37 du code de la construction sus cité ;