Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.
pendant 7 jours
Il résulte de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, qui fixe ces plafonds, et de l'article 2 duodecies de cette annexe à laquelle il renvoie, que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111- 2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. […] compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, […]
Lire la suite…L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
Lire la suite…[…] sens de l'article R . 111-2, […] de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 353-16 . ». Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R . 331-10 du code de la construction et de l'habitation : « Pour la définition de la surface utile visée à l'article R . 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, […] Aux termes de l'article 2 duodecies de cette même annexe, dans sa version applicable au présent litige : » () / La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; / () « . […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023.
[…] Vu l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L.353-16 et R.353-16 du Code de la construction et de l'habitation, […] Il convient de juger que ces conclusions sont tardives et il y a donc lieu de ne pas les admettre aux débats au regard du principe de la contradiction et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, […] le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R.331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux lorsque la convention en prévoit, […]
[…] séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. 2° Surface des annexes a° Définition des annexes Les annexes s'entendent de celles mentionnées à l'article D. 353-16 du CCH et à l'article D. 331-10 du CCH. […] Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, […] dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, […]
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