Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.
Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété.
Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Un auteur autorisé a pu qualifier dans un article publié en 2010 l'expérimentation en droit français de « curiosité en mal d'acclimatation ». (J-H Stahl, « L'expérimentation en droit français : une curiosité en mal d'acclimatation », RJEP n° 681, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celle-ci est prévu par l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que « « Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, […]
Lire la suite….- L'article 200 quater du CGI est relatif au crédit d'impôt sur le revenu dont les particuliers peuvent bénéficier pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, […] dites « éco-PTZ », le dernier alinéa du 2 du I de cet article prévoyant là encore la définition par voie réglementaire de critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux éligibles à ce dispositif. […] Si le deuxième alinéa de l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que cet organisme « est consulté (…) sur les mesures destinées à (…) réhabiliter l'habitat existant (…) », […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret du 16 juillet 2014, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté en litige, aurait dû être soumis pour avis au Conseil d'Etat, dès lors que son article 3 modifie les articles R. 319-16, R. 319-19, R. 319-32 et R. 319-33 du code de la construction et de l'habitation, […] En second lieu, l'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « (…) Le Conseil national de l'habitat est consulté (…) sur les mesures destinées à (…) réhabiliter l'habitat existant (…) ». […]
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article R*361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est « consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale () ».
Les dispositions de l'article R.231-11 du code de la construction et de l'habitation issues du décret du 26 septembre 1989 n'ont pas eu pour effet, en fixant à la date d'ouverture du chantier le point de départ de la garantie de livraison prévue à l'article R.231-8 du même code, […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; […]
[…] du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement découlant de l'article 7 de la charte de l'environnement et précisé à l'article L123-19-1 code de l'environnement. […] Le second moyen invoqué par les requérants était relatif à la méconnaissance de l'article R.361 -2 du code de la construction et de prévoyant la consultation du conseil national de l'habitat sur des dispositions relevant du barème de l'aide personnelle au logement et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat. […] Néanmoins bien que l'article […]
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