Article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article D361-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D353-214

Article R*361-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2

Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 2

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Commentaires • 2

1. Trafic d’influence et paralysie du débat immobilierAccès limité

Amis Du Dal · LegaVox · 21 avril 2023

2. Indemnisation et exiguïté du logement expropriéAccès limité

Amis Du Dal · LegaVox · 24 février 2023

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