Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ces sections délibèrent séparément et leurs délégués constituent l'assemblée générale de la société coopérative, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les articles L. 422-9 et R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité de mise en gérance de leurs immeubles par les offices et sociétés d'HLM en cas d'autorisation particulière. […] Une telle possibilité est en effet prévue par l'article 155 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 SRU dont le deuxième alinéa prévoit que le gérant, quand il s'agit d'un autre organisme d'HLM ou d'une SEM de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, bénéficie de toutes les délégations nécessaires pour accomplir sa mission, dans les conditions fixées par décret, […]
Lire la suite…Article Annexe à l'article R422-37 1. […] Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré. […] Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article. […] sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article. […] Les actionnaires membres d'une union coopérative constituée conformément à l'article R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation sont représentés par des délégués désignés en assemblée primaire et ne peuvent assister aux assemblées générales. […]
Lire la suite…[…] Il s'évince de ce rapport d'audit que l'ensemble du personnel est salarié de l'Y uniquement et qu'ainsi la société d'Hlm Atlantic aménagement ne dispose pas de moyens lui permettant d'exercer ses missions de manière autonome, le rapport Miilos considérant que le personnel dédié à la gestion des sociétés Hlm est regroupé au sein de l'association Y, employeur unique, ce qui constitue une infraction à l'article R 422-22 du code de la construction et de l'habitation.
[…] comme le précise l'article R421-16 CCH en sa version alors applicable (issue du décret 93-853 du 17 juin 1993), le directeur général ayant été simplement la personne physique signataire des contrats approuvés par le conseil d'administration ainsi qu'en dispose l'article R422- 22 CCH alors applicable, : […] que cette autorisation donnée au directeur général est parfaitement conforme aux règles de fonctionnement alors applicable à l'OPAC et notamment à l'article R 341-22 CUR en sa version applicable résultant du décret n°93-852 du 17 j Juin 2013 qui dispose :
[…] comme le précise l'article R421-16 CCH en sa version alors applicable (issue du décret 93-853 du 17 juin 1993), le directeur général ayant été simplement la personne physique signataire des contrats approuvés par le conseil d'administration ainsi qu'en dispose l'article R422- 22 CCH alors applicable, : […] que cette autorisation donnée au directeur général est parfaitement conforme aux règles de fonctionnement alors applicable à l'OPAC et notamment à l'article R 341-22 CUR en sa version applicable résultant du décret n°93-852 du 17 j Juin 2013 qui dispose :
Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions des articles L. 442-9 et R. 422-22 du code de la construction et de l'habitation qui semblent restrictives et empêchent certains organismes HLM de conclure des conventions susceptibles d'être confiées en gestion à des bailleurs sociaux associatifs. […] Les immeubles propriétés des organismes d'HLM sont soumis à un régime spécifique prévu au livre 4 du code de la construction et de l'habitation, et notamment en ce qui concerne les conditions d'attribution et les droits des locataires. […]
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