Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
A cet égard, la réforme a ainsi placé le permis de construire valant division sous le régime de droit commun en permettant notamment que celui-ci soit obtenu conjointement par plusieurs titulaires comme le prévoie expressément l'article R.423-1. 1.- Il reste que là où l'article R.423-1 induit également clairement qu'un permis de construire peut porter sur plusieurs terrains, l'article R.431-24 dans sa rédaction actuelle définit toujours le permis de construire valant division comme une autorisation se rapportant à une opération groupée portant sur un « même terrain » et ce, […]
Lire la suite…par le nouvel article R.442-21 qui ne vise toujours que les « lotissements soumis à permis d'aménager », comme d'ailleurs l'alinéa ajouté à l'article R.442-3. […] Obs : Le nouvel article R.442-1 fusionne les actuels R.442-1 et R.442 ; ce qui supprime l'ambiguïté de leur articulation actuelle. Ainsi, […] il n'est plus fait référence à « l'habilitation » donnée par le propriétaire, laquelle demeure toutefois indirectement par le jeu de l'article R.423-1 et l'article précise dorénavant ce qu'il faut entendre par maisons individuelles. […] économie générale (comme d'ailleurs l'article R.431-22).
Lire la suite…[…] — qu'il est occupant de bonne foi au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; que l'autorité expropriante a l'obligation de lui proposer un relogement en vertu des articles L 423-2 et R 423-1 et suivants de ce code ;
[…] aux termes de l'article R. 423 -22 du code de l'urbanisme : « Pour l'application de la présente section, […] Selon l'article R . 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise :/ a) L'identité du ou des déclarants, […] des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; […] que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation . / La déclaration […]
[…] 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; […] que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation . La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. […] l'article R. 423 -22 du code de l'urbanisme prévoit que « (…) le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […] Aux termes de l'article R. 423 […]
A cet égard, la réforme a ainsi placé le permis de construire valant division sous le régime de droit commun en permettant notamment que celui-ci soit obtenu conjointement par plusieurs titulaires comme le prévoie expressément l'article R.423-1. 1.- Il reste que là où l'article R.423-1 induit également clairement qu'un permis de construire peut porter sur plusieurs terrains, l'article R.431-24 dans sa rédaction actuelle définit toujours le permis de construire valant division comme une autorisation se rapportant à une opération groupée portant sur un « même terrain » et ce, […]
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