Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets.
Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.
But de la manoeuvre : faciliter la circulation des capitaux entre ces organismes qui sont, en quelque sorte, du même monde et qui relèvent d'un même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Voici ce texte : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, […] Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… L'article R. 423-75 du code […] 1, 2 et 6 de la sous-section 2, […]
Lire la suite…Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 423-1-1 et L. 423-3 ; Vu le code monétaire et financier, […] Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article… L'article R. 423-75 du code de la construction et de […] R. 423-75. – Sans préjudice des dispositions de l'article R.* 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, […]
Lire la suite…[…] L'article L.423-2 du code de l'expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. L'article L.314-3 du code de l'urbanisme précise dans son premier alinéa et dans l'hypothèse d'une éviction provisoire, […] Ce même article précise que les occupants visés s'entendent au sens de l'article L.521-1 du code de la construction et de l'habitation, […] s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance, en application des dispositions de l'article L.423-3, second alinéa, […]
Il résulte du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que, […] les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] aux termes de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées par décrets (…) ». […] la cour s'est fondée sur un motif tiré de ce que les placements litigieux n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions des articles R. 423-74 et R. 423-75 du code de la construction et de l'habitation. […] notamment celles de l'article L. 423-15 citées au point 3 à compter de leur entrée en vigueur, […]
[…] L'article L.423-2 du code de l'expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. L'article L.314-3 du code de l'urbanisme précise dans son premier alinéa et dans l'hypothèse d'une éviction provisoire, […] Ce même article précise que les occupants visés s'entendent au sens de l'article L.521-1 du code de la construction et de l'habitation, […] s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance, en application des dispositions de l'article L.423-3, second alinéa, […]
que sur les liens capitalistiques qu'elles peuvent entretenir avec d'autres personnes morales, sur la distribution de dividendes et plus largement sur leur régime financier et comptable, dont le législateur a renvoyé à des décrets la détermination par l'article L. 423-3 du CCH. […] (…), libellés en euros. » Qu'ils soient opérés sur le fondement de l'article R*. 423-74 ou sur celui de l'article R.*. 423- 75 du code de la construction et de l'habitation, les placements des organismes HLM seront donc a priori peu rémunérateurs mais aussi peu risqués. […] Les organismes d'HLM peuvent également, en vertu de l'article L. 423-1-1 du code, créer entre eux, […]
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