Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
[…] modalités des élections des représentants des locataires au sein des sociétés de coordination (II). I. […] Ces modalités sont régies par : L'article R . 421-7 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ») pour les OPH (art. 2 du décret); […] Le décret n° 2022-613 modifie chacun de ces trois articles et est d'ores et déjà entré en vigueur. […] Les clauses-types des sociétés de coordination issues du décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423 -1-2 du Code de la construction et de l'habitation […]
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