Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 5
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH. I.Les conditions d'attribution d'un logement HLM Conditions relatives à la personne du demandeur Une personne de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour L'article R 441.1 du CCH précise que peuvent bénéficier d'un logement social HLM les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans les conditions de permanence fixées par arrêté du 1er février 2013. […] Cet article prévoit aussi que, […] aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. […] L'article L 442.12 du Code de la construction et de l'habitation énumère les personnes qui sont prises en considération dans la composition du ménage. […]
Lire la suite…[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R.778-3 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « La commission, […] sans méconnaitre le pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans l'hypothèse où le demandeur ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies à l'article R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] l'article R. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] 3 . […] par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3 -1 ». […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441 […]
[…] l'article L. 441-1-4. […] aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, […] et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, […] elle remplissait l'une des conditions de reconnaissance au titre du droit au logement opposable déterminées aux articles R. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. […]