Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 - art. 5
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs, sont enregistrées dans le système national d'enregistrement, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement, mis en œuvre en Ile-de-France par un gestionnaire régional désigné par le préfet de région et sur le reste du territoire par un gestionnaire départemental désigné par le préfet.
II.-Le gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, le gestionnaire régional responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial est chargé notamment d'affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et de tenir à jour la liste des codes d'accès, de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
III.-Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région conclut avec les personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant le service d'enregistrement une convention qui fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement. Cette convention précise notamment l'organisation locale de la gestion du système, dont la liste et la localisation des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services. Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g de l'article R. 441-2-1 refuse de signer la convention, le préfet fixe par arrêté les conditions de sa participation au système d'enregistrement.
IV.-Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ses caractéristiques techniques assurent l'alimentation sans délai, à des fins d'exploitation statistique, du système national de traitement prévu au I. Ce système particulier fait l'objet d'une convention qui précise notamment son organisation locale.
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] M me Y Z B I a présenté un recours amiable devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, […] 2. Aux termes de l'article R. 441-2-7 du même code : « La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, […] Le renouvellement de la demande s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, […] Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me A B, à M e Chamas et à la SA d'HLM Immobilière 3F.
[…] 2/ d'enjoindre à la commune du Plessis-Robinson de procéder à l'enregistrement de cette demande à compter du 5 décembre 2006 ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L.441-1-4 à partir desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine. » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article R. 441-2-3 du même code, […] des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande. » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article R. 441-2-5 du même code, […]