Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 5
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R.778-3 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : « La commission, […] sans méconnaitre le pouvoir d'appréciation dont elle dispose dans l'hypothèse où le demandeur ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies à l'article R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] l'article R. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] 3 . […] par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3 -1 ». […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441 […]
[…] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441 -1-4. (…) Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.441-2 -1 du code de la construction et de l'habitation , […] Lorsque le demandeur est une association visée aux 2 ° et 3 ° de l'article R. 441 -1, […] Considérant qu'aux termes de l'article R .441-2-3 […]