Entrée en vigueur le 29 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2021-1534 du 26 novembre 2021 - art. 1
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l'acquéreur l'acte authentique constatant ce transfert. Les frais d'acte sont à la charge de l'organisme vendeur.
2. Précisions sur le calcul de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logement situés en France par les organismes d'HLM et par les SEM #MAJAccès limité
Lexis Veille · 17 avril 2018
3. Précisions sur le calcul de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logement situés en France par les organismes d'HLM et par les SEM #MAJAccès limité
Lexis Veille · 17 avril 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation (NOR : TERL1806440D) qui s'applique aussi bien aux organismes d'habitation à loyer modéré qu'aux sociétés d'économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France métropolitaine. […] Au moment où le projet de loi Elan va conduire à des fusions mais aussi à des cessions de logements pour atteindre le nouveau seuil critique… Voir : Voici ce texte : Art. 1er. – Après l'article R. 443-17 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi rédigé: « Art. […] R-443-17-1. – I. – Pour tenir compte de l'érosion monétaire mentionnée au 1 du II de l'article L. 443-14-1, […]
Lire la suite…