Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état, à défaut de quoi, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
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Lire la suite…[…] — que le dossier de permis ne donne aucunement à voir les mesures de transparence financière, de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont tenues les sociétés privées d'HLM, édictées par les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire initial délivré par arrêté du 10 novembre 2009 :
[…] — que le dossier de permis ne donne aucunement à voir les mesures de transparence financière, de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont tenues les sociétés privées d'HLM, édictées par les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation ; […] Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire initial délivré par arrêté du 10 novembre 2009 :
[…] C O N T R E […] Par arrêté du 6 octobre 2015, la commune de [Localité 9] a accordé à la SARL MELUSINE un permis de construire sur un terrain sis [Adresse 4], pour un bâtiment de 14 logements dont 10 à caractère social et 4 en accession à la propriété. […] — obtention de l'Avis des Domaines conformément aux dispositions des articles L 451-5 et R 451-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, confirmant que la valeur des Biens n'est pas inférieure de plus de 10 % du prix de vente,
[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Article R1211-9 La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales. […] Article R1211-10 L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation. […]
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