Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 82
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1.
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations ; 16° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou d'organismes oeuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques ; […] de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code […] Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2011, la carence de la commune de Guilherand-Granges a été prononcée en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Par courrier du 5 septembre 2013, l'avocat de la SCI de B C a fait part à l'Y de son refus de céder le bien à ce prix, précisant avoir déposé devant la juridiction administrative une requête en annulation à l'encontre de la décision de préemption. […] Sur le prix, l'appelant fait observer que son offre est conforme à l'évaluation de France domaine et que le prix de 500 000 € qui aurait été offert à la SCI B C, organisme HLM, ne peut être pertinent alors qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable de France domaine, obligatoire en application de l'article L 451-5 du code de la construction.
[…] Y la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En effet, la SA HLM Val d'Oise Habitat envisageait d'acquérir l'immeuble et avait déjà fait, en décembre 2010, une proposition de 3.400.000 € au propriétaire qui l'a acceptée, mais sans avoir requis l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, prescrit par l'article L 451-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS Les dispositions de l'article L 451-5 du Code de la Construction et de l'Habitation soumettent l'organisme d'habitations à loyer modéré à l'obligation de consulter le service des Domaines, préalablement à toute acquisition ou cession immobilière, à l'exception de celle relative aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celle intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré. […] Cette obligation est supprimée par l'article L 451-6 dudit Code. […]
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