Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 82
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application du même article L. 481-1.
[…] Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. […] L452-7 II. […] -Les articles L. 451 -3 et L. 451 -4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. […] L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L […]
Lire la suite…[…] — Madame Elisabeth TOULOUSE, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de NIMES, désignée en qualité de Juge suppléant de l'expropriation du GARD par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 septembre 2011 […] Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2011, la carence de la commune de Guilherand-Granges a été prononcée en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Sur le prix, l'appelant fait observer que son offre est conforme à l'évaluation de France domaine et que le prix de 500 000 € qui aurait été offert à la SCI B C, organisme HLM, ne peut être pertinent alors qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable de France domaine, obligatoire en application de l'article L 451-5 du code de la construction.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2012, présenté pour la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par son maire ; la commune de Champigny-sur-Marne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. Y la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation n'imposent pas la consultation du service des domaines préalablement à la cession du patrimoine de l'OPH ; le prix de la cession du patrimoine a fait l'objet d'une juste évaluation et a été validé par le préfet ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « L'article L 213-2 du code de l'urbanisme dispose que Toute aliénation visée à l'article L 213-1 est subordonnée à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien : Il s'agit d'une condition d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer, mais encore faut-il que cette déclaration soit régulière. […] en décembre 2010, une proposition de 3.400.000 € au propriétaire qui l'a acceptée, mais sans avoir requis l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, prescrit par l'article L 451-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
UNE NOUVELLE FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS Les dispositions de l'article L 451-5 du Code de la Construction et de l'Habitation soumettent l'organisme d'habitations à loyer modéré à l'obligation de consulter le service des Domaines, préalablement à toute acquisition ou cession immobilière, à l'exception de celle relative aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et de celle intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré. […] Cette obligation est supprimée par l'article L 451-6 dudit Code. […]
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