Article R452-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R452-12
Article R452-14
Entrée en vigueur le 18 février 2024

Commentaire1

1Avis de vacance d’un emploi de directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
kohenavocats.fr · 13 avril 2025

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont précisées notamment par les articles R. 452-13 et R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation. […]

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