Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
[…] les organismes d'HLM et les SEM peuvent bénéficier de la même exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-1-4° du CGI pour : - les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de l'article L411-2 du CCH ainsi que les services accessoires à ces activités. 240 Pour bénéficier de l'exonération […] Placements de trésorerie 690 Les produits financiers issus du placement de la trésorerie des organismes visés aux articles 207-1-4° […]
Lire la suite…[…] CCH et de l'article R . 422-36 du CCH. […] Unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du CCH 230 Les activités des unions d'économie sociale (UES) susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI sont celles mentionnées à l'article L. 365-1 du CCH pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus à l'article L. 365-2 du CCH, […] à l'article R . 441-1-1 du CCH et à l'article R. 472 […]
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Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] Ces plafonds doivent être respectés sous réserve des dérogations accordées par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article D. 331-12 du CCH, à l'article R. 441-1-1 du CCH et à l'article R. 472-1 du CCH. […] R*. 423-74). […] 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, […]
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