Article R441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R441-1Article R441-1-2
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions dudit article, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Commentaires • 20

1. Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
blog.jurisguyane.com · 1 mars 2024

Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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2. Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement socialAccès limité
LegalNews · 1 mars 2024

3. Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social dans les QVTAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
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Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2013, n° 1205621Rejet

[…] 38-07-01 […] /Ce droit s'exerce par un recours amiable (…) dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (…) » ; […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] /La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement » ; qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, […] énumérés par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation précité ; […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2016, n° 1506531Rejet

[…] 38-07-01 […] 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. […] même pour un foyer composé de six personnes, par le barème de l'article 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale tel que mentionné à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l' […] R. 222-13 du code de justice administrative. […] de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation » et que « la requérante est déjà locataire du parc social et n'a pas justifié avoir effectué de demande de mutation auprès de son bailleur » ; que M me X demande l'annulation de cette décision ;

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 20 décembre 2024, n° 24/08448

[…] de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1 ° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, […] Ce sont les articles R 441-1-1 et R 441-1 -2 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux conditions de ressources énoncées à l'article R441-1 du même code. […] Mme [ R […]

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Document parlementaire • 0

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