Article R*421-63 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*421-63 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*421-62

Article R421-64

Entrée en vigueur le 25 septembre 1999

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 () JORF 25 septembre 1999

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 () JORF 25 septembre 1999

Sortie de vigueur le 20 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

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