Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : « (), […] Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] () « et aux termes de l'article R. 422-2 du même code dans sa version applicable au litige : » Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, […] aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, […] / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […]
[…] 68-03-02-03 […] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] qu'aux termes de l'article L. 422-2 de même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 422-1, […] d) Les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, […] qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation : " La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : I.- Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la Ville de Paris, le conseil d'administration ou de surveillance crée, […]
résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ; 15° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, […] après y avoir été spécialement agréée dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de l'habitation ; 17° Avec […] Les dispositions du 3° de l'article R. 421-2 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ; […] La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, […]
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