Entrée en vigueur le 29 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1460 du 28 novembre 2005 - art. 7 () JORF 29 novembre 2005
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (...) ; […] son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […] qu'enfin, l'article R. 423-43 prévoit que " les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites " ; […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (...) ; […] son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […] qu'enfin, l'article R. 423-43 prévoit que " les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites " ; […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () « L'article R. 423 -42 de ce code dispose que : » Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423 -24 à R. 423 -33, […] c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R . 424-2, […] le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. « L'article R. 423-43 du même code dispose que : » Les modifications de délai prévues par les articles R. 423 -24 à R. 423 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) b) Deux mois (…) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (…) ; […] b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, […] qu'enfin, l'article R. 423-43 prévoit que « les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites » ; […]
[…] le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423 -23 est également porté à six mois : (…) c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation » ; […] c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R . 424-2, […] que l'article R. 423-43 prévoit que « les modifications de délai prévues par les articles R. 423 -24 à R. 423 […]
R. 423-1 précité du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli ». […] Lyon, 2 octobre 2012, […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation (...) ; […] c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, […] qu'enfin, l'article R. 423-43 prévoit que " les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites " ; […]
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