Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°91-162 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991
La section de fonctionnement fait apparaître :
a) Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles ;
b) Au titres des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels.
En outre, la section de fonctionnement fait apparaître, au titre des charges, selon des délais et des modalités fixés par les instructions prévues à l'article R. 423-40, tout ou partie du report à nouveau figurant au bilan de l'avant-dernier exercice.
Cette disposition aurait d'ailleurs été reprise par l'article R. 421-61 du code de la construction. […] Réponse. […] Le décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics à loyer modéré n'a pas modifié, quant à lui, les dispositions des articles R. 421-61 et R. 423-49 prévoyant l'avis de la collectivité de rattachement sur le budget de ces organismes. […]
Lire la suite…[…] constructions, […] Aux termes de l'article R. 423 -41 de ce même code : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423 -23 à R. 423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423 -42 à R. 423-49 ". […] l'article R […]
[…] cette délibération ayant été prise en méconnaissance des articles R. 123-24 F R. 123-25 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; […] indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » ; qu'aux termes de l'article R. 423-41: « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 F notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ; […]
[…] du code de la construction et de l'habitation , […] les pièces manquantes. » Aux termes de l'article R . 424-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423 -38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423 -23 à R. 423 -37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423 -42 à R. 423-49 . « Son article R […]
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les incertitudes qui resultent de la non-actualisation, depuis les lois de decentralisation, des textes reglementaires relatifs a la procedure d'adoption des documents budgetaires des offices publics d'HLM Notamment, les articles R 421-61 (1er) et R 423-49 du code de la construction et de l'habitation maintiennent l'obligation de l'avis prealable de la collectivite de rattachement avant le vote du budget.
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