Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999
En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L. 441-1-2.
Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles existent.
Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision par laquelle la commission mentionnée au I de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) attribue, en application de l'article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022 […] Le 21 janvier 2011, le CILSO a proposé à la société Domofrance la mise à disposition au profit de M. et Mme [V] d'un logement neuf n° UG51145, de type 3 n°11, sur le programme de [Localité 8] '[Adresse 6]' conformément aux dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441 -2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441 -2- 3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de […]
[…] — la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; […] A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3 et 7 rue Charles le Chauve, […]
Les 5 décisions possibles de la CAL L'article R441-3 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre strictement les décisions que peut prendre la commission. Il en existe exactement cinq, ni plus ni moins. La première option, l'attribution directe à un seul candidat, signifie que vous êtes le seul retenu et que le logement vous est réservé immédiatement. La deuxième, l'attribution avec classement par ordre de priorité, établit un ranking entre les trois candidats : si le premier refuse, le logement passe automatiquement au deuxième, puis au troisième si besoin.
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