Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 6
A l'issue de ce délai, le préfet prononce s'il y a lieu la sanction.
Le recouvrement de la pénalité est effectué au profit de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
[…] En effet, le locataire ayant conclu un bail portant sur un logement conventionné peut se voir appliquer un supplément de loyer dit 'Supplément de Loyer de Solidarité' (SLS) dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, en application des dispositions des articles L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-28 du code de la construction et de l'habitation.
[…] l'Office public de l'Habitat de Bagnolet sollicite de la Cour, au visa des dispositions des articles 1728 et 2241 du Code civil, 2, […] L44l à L441-2-9, L447-8, L441-9, L442-8 et R441-19 à R441-28 et R 641-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qu'elle : […] constatée par huissier, visant les dispositions de l'article 441-9 du Code de la construction et de l'habitation, […] L'Oph de Bagnolet sollicite subsidiairement qu'il soit constaté que le bail est résilié par l'effet du commandement de payer du 18 juillet 2017, régulièrement précédé de la saisine de la Ccapex le 28 octobre 2016, l'assignation aux fins de résiliation du bail ayant été dénoncée au Préfet le 2 octobre 2017.