Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement.
[…] Un surloyer doit être perçu pour ce logement social conformément aux articles L441-3 et L441-11 du code de la construction et de l'habitat. À cette fin et à la suite d'un retard constaté par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), le bailleur a adressé le 20 janvier 2023 une enquête ressource et le 21 mars 2023 une lettre de mise en demeure. […] « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3. »
[…] Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025 […] Il importe de rappeler que le SLS n'est ni un loyer ni d'une charge locative, mais une sorte de redevance dont une partie est reversée par les bailleurs sociaux à l'État, notamment dans le cadre de leur cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. L'article L. 441-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'organisme d'HLM qui n'a pas exigé le paiement du SLS ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement est passible d'une pénalité. Ces dispositions sont d'ordre public et le SLS est exigible du locataire en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage.
[…] Le Code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions permettant de vérifier que les locataires remplissent toujours les conditions d'attribution d'un logement dans le parc social ; l'alinéa 2 de l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, […] l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, […]
prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ; 6. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux ; […] utilement soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article L. 212-1 du même code, faute d'être revêtue de signatures régulières, ni […] R. 441-5, L. 441-11 et L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur ; que les sanctions dont ces manquements étaient passibles étaient alors prévues aux articles L. 451-2-1, R. 441-5 et L. 441-11 du même code ; […]
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