Article R443-38 du Code de la construction et de l'habitation

Article R443-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R443-37

Article R443-39

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.
L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.
Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411 et 412 du code civil.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 25 août 1979
Abrogé par :	Décret 79-712 1979-08-22 art. 2 JORF 25 août 1979

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