Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 24
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
[…] (...) Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, […] L. 224-8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article 411 du code civil […]
Lire la suite…[…] (...) Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, […] L. 224-8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article 411 du code civil […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, […]
[…] Il résulte des articles 1145 du Code civil, L. 411 ' 1 et L. 452 ' 11 du code de la sécurité sociale qu' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d' une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452 ' 1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .
[…] Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; […] régulièrement délivré un pouvoir spécial, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 411 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ;
[…] pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions et des articles L. 224-6, L. 224-8 et R.224-14 du code de l'action sociale et des familles. […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article 411 du code civil […]
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