Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Attaquer l'État quand la justice judiciaire a failli Le fondement est l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. […] C'est, en pratique, la seule hypothèse où l'on vise encore un juge en personne. […] Le code civil prévoit par ailleurs un régime propre en matière de tutelle des mineurs et de protection des majeurs, où l'action en réparation des fautes du juge des tutelles ou du greffe se dirige directement contre l'État (art. 412 et s. du code civil). […]
Lire la suite…[…] Par actes des 30 novembre et 6 décembre 2012, M. A a fait assigner ses deux curateurs successifs pour les voir condamner, in solidum, en application des articles 412 et 1382 du code civil, à lui payer la somme de 15 300 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 5 000 € en réparation de son préjudice moral.
[…] Mme [F] [C] et M. [F] [I], ayants droits de [B] [G], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 412, 544, 697, 698, 1134 et 1147 du code civil et l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, de :
[…] Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, Vu les articles 510, 514 et 515 du code civil, Vu les articles 412, 421 et 496 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la cour d'appel de :
Les activités d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des articles L. 812-1 et suivants du code de commerce, ainsi que celles de syndic, […] alinéa 2, du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. […] Une précision de référence, pour éviter une erreur qui va se répandre : l'arrêt se fonde sur l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 — texte abrogé depuis par le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023), […]
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