Article R461-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R461-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R461-29

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'arrêté préfectoral instituant le comité départemental des habitations à loyer modéré règle la dévolution à son profit du patrimoine du ou des comités de patronage des habitations à loyer modéré et de la prévoyance sociale auxquels il est substitué.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 24 juillet 1984
Abrogé par :	Décret 84-702 1984-06-30 art. 3 JORF 24 juillet 1984

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