Article R491-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R491-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R491-3Article R491-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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