Article L411-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L411-3Article L411-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Commentaires • 9

1. Informations et conseils
notaires.fr · 31 octobre 2024

IV – ABANDON DE LA LEGISLATION HLM APRES LA VENTE L'article L. 411-3 (applicable aux ESH) et L. 411-4 (applicable aux SEM) du CCH pose le principe de maintien du régime HLM pour le logement vendu (attribution sous conditions de ressources, de loyer…) sauf si le logement est vendu à une personne physique en application de l'article L. 443-11 du même. […]

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BOFiP · 30 mars 2020

Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; […] les services que les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH se rendent entre eux pour les besoins des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à douzième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH sont exonérés d'impôt sur les sociétés. F. […] 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, […]

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3. Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - dossier documentaire - Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Conseil Constitutionnel · 20 mars 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-4 et L. 411-5 introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 145 de la loi déférée que " les logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations faisant l'objet, au 30 juin 2000, d'une convention définie à l'article L. 351-2 et assimilables au logement social. . ." demeurent soumis, " après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas 7 de cession non volontaire, […]

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Décisions • 4

[…] — le montant du SLS n'est pas subsidiairement critiqué et il a été légalement calculé en conformité avec les dispositions des articles L 411-3 et L 411-4 du code de la construction, […] En conséquence de ce qui précède, la société HLM Des Chalets était fondée, en application des dispositions des articles L 411-3 et L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, à appliquer à ses locataires en place au jour de la signature de la convention avec l'Etat, […] qui est nécessairement supérieur au loyer maximum de base, doit donc être distingué du loyer maximum de base repris à l'article 9 de la convention (article R 353-16-4°du CCH) .

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 7 juin 2022, n° 19/16349Infirmation partielle

[…] Que néanmoins ce supplément de loyer est prévu et régi par les dispositions des articles L. 411-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, son article L. 411-4 prévoyant le plafonnement de ce supplément de loyer lorsque, cumulé avec le montant du « loyer principal », il excède de 30% le montant des ressources des membres du foyer, ainsi que, […] mais qu'il est plutôt une redevance perçue par les organismes d'habitations à loyer modéré dont une partie est versée à la caisse de garantie du logement locatif social, ainsi que le précise l'article L 452-4 du code de la construction et de l'habitation et dont les fonds sont gérés, depuis la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, […]

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3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 février 2004, 251697, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : / – les offices publics d'aménagement et de construction ; / – les offices publics d'habitations à loyer modéré ; […] / – les fondations d'habitations à loyer modéré (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu […] que l'article L. 411-4 du même code, […] à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, […]

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Documents parlementaires • 356

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Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L411-4 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L411-4 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L411-4 Code de la construction et de l'habitati...
Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS). Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu'en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin. Or ces dernières personnes n'ont pas la qualité d'acquéreur dans le cadre de la vente de logement occupé et les banques n'acceptent pas de financer ces opérations si les deux membres du ménage ne deviennent pas … Lire la suite…
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