Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
-le nom de l'occupant relogé et la date du relogement ;
-le type du logement et la catégorie de l'immeuble auxquels peut prétendre l'occupant, compte tenu de la composition de sa famille et de ses ressources ;
-le prix de revient de ce logement (bâtiment, honoraires et charge foncière) tel qu'il est fixé en application de l'article R. 431-39 pour la commune où le relogement a été effectué ;
-le montant de la contribution due en application de l'article L. 521-1, alinéa 2.
[…] Cour de fixer ; – condamner Madame Y… à régler à Monsieur X… la somme de 1600 à titre de dommages et intérêts ; – condamner Madame Y… à régler à Monsieur X… la somme de 1300 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; – la condamner aux entiers dépens. […] Considérant que ce rapport n'a donné lieu à aucun Arrêté du Maire, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.), […] qu'en tout état de cause, cette locataire qui prétend que ce logement était « inhabitable et insalubre », devait alors recourir à la procédure de relogement instituée par les articles L. 521-1 et R. 521-1 et suivants du
[…] Vu ensemble, les articles L. 14-1 du code de l'expropriation, L.314-1 du code de l'urbanisme, R.521.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifié par l'article 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. […] Le droit au relogement n'apparaît donc pas pouvoir être évalué au visa de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et ainsi, équivaloir à une année de loyer prévisionnel. […] L'article L.521. 1 du code de la construction et de l'habitation précise quant à lui : ' l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. '
[…] 49-05-001-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, […] / -le prix de revient de ce logement (bâtiment, honoraires et charge foncière) tel qu'il est fixé en application de l'article R. 431-39 pour la commune où le relogement a été effectué ; / -le montant de la contribution due en application de l'article L. 521-1, […] c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 521-3-1 du même code que la commune de Montpellier à mis à la charge de M. […]
Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales que la procédure de péril imminent des bâtiments menaçant ruine doit être engagée par le maire. […] l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit précisément qu'il appartient aux propriétaires d'immeubles en état de péril de supporter, en partie, […] sont tenus de verser une contribution à l'organisme, société ou collectivité qui a assuré ce relogement ». […] Les modalités de ces dispositions sont fixées par les articles R. 521-1 à R. 521-7 de ce même code. […]
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