Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Cette police figure désormais aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'arrêté est pris par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque cette police lui a été transférée. […] Les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation organisent la protection des occupants. […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation est plus large, car elle vise tous les bâtiments qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité des occupants et des tiers. […] Conditions d'activation de la procédure d'urgence Cette procédure est activée lorsqu'il existe un danger imminent nécessitant une intervention immédiate. […] Obligation du bailleur Si l'arrêté entraîne une évacuation ou une interdiction d'habiter, le bailleur peut être tenu d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants, selon l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre de recette émis à leur encontre le 21 août 2014 ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, […] Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. (…) III.-Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, […]
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable » ;
[…] en précisant qu'il est tenu d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que M. […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Les caves, sous-sols, combles, […] Les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-3-1 du même code, à défaut, […]
L'article L. 125-1 du code des assurances prévoit que , et il précise que Le maire joue ici un rôle décisif : c'est la demande de la commune, appuyée par les déclarations des sinistrés, qui permet la reconnaissance, […] chiffrer chaque privation de jouissance, et exiger par écrit ce que les articles 1719, 1722 et 1724 du code civil, les articles L. 113-2 et L. 125-1 du code des assurances et les articles L. 511-2 et L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation accordent à chacun.
Lire la suite…