Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation de la résidence, dans les conditions définies dans le dossier mentionné à l'article R. 631-14, de références professionnelles en matière de gestion d'hôtels, de structures para-hôtelières ou de structures adaptées au logement ou à l'hébergement ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références ;
2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes pesant sur cette exploitation, compte tenu notamment des dispositions des articles R. 631-22 et R. 631-23 ;
3° Présentation par la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références et des modalités de mise en œuvre des actions d'accompagnement qui seront proposées aux résidents.
Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne physique tombant sous le coup de ces interdictions.
L'agrément de l'exploitant de la résidence est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour où la résidence est mise en location. Cet agrément est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions des I et III de l'article R. 631-13.
Obligations des contribuables Les obligations incombant aux contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du CGI sont codifiées à l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI. […] à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ; - le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R*631-9 du CCH ; - le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R*631-12 du CCH ; […]
Lire la suite…Ce couple ne pourra pas bénéficier d'une autre réduction d'impôt au titre de l'article 199 decies I du CGI sur la période allant de la date de cet investissement réalisé en 2007 jusqu'au 31 décembre 2010. […] pour justifier de son bien fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : - la copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R*631-9 du CCH ; - la copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R*631-12 du CCH ; […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2025 à 12 heures. […] La commune soutient que le dossier transmis par l'association Entraide Pierre Valdo afin d'obtenir l'agrément en litige devait comporter le certificat de conformité prévu par les dispositions précitées de l'article R. 631-10 du code de la construction et de l'habitation. Or, de telles dispositions n'ont toutefois pas vocation à régir les demandes d'agrément par un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, lesquelles demandes sont exclusivement régies par les dispositions des articles R. 631-12 et suivant de ce même code. […]
[…] * les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 631-11 et R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la création d'une nouvelle structure d'hébergement concurrente sur le territoire de la commune ne saurait fonder légalement le retrait de l'agrément prévu par ces dispositions. […] dans les conditions fixées aux articles R. 631-9 et suivants du même code. […] O R D O N N E :
Logement faisant partie d'une RHVS agréée La réduction d'impôt s'applique aux logements faisant partie d'une RHVS, au sens de l'article L. 631-11 du CCH, […] Les modalités d'agrément des résidences et les normes techniques que celles-ci doivent respecter sont prévues à l'article R. 631-9 et suivants du CCH. […] Location effective et continue au profit de l'exploitant de la RHVS Le propriétaire, personne physique, […] agréé dans les conditions prévues de l'article R. 631-12 du CCH à l'article R. 631-19 du CCH (I du BOI-ANNX-0000030). 1° Changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire En cas de changement de l'exploitant de la résidence à l'initiative du propriétaire, […]
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