Article L241-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L241-2Article L241-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

NOTA


(1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;

(3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Commentaires • 30

1. Effacer la mention au B2 et lever l'interdiction professionnelle : deux requêtes, deux régimes
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

L. 500-1, I, C. mon. fin.). […] Elle peut aussi réduire la durée de l'incapacité, « sans préjudice » du relèvement prévu par l'article 132-21 du code pénal (art. L. 500-1, IV). […] L. 241-3 CCH). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juin 2026

L'incapacité de plein droit dans la construction après condamnation pénale : la décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. […] les dispositions de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation qui frappent de plein droit d'une incapacité professionnelle les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour certaines infractions. […] L'incapacité spéciale de l'article L. 241-3 CCH : un mécanisme préventif distinct des peines complémentaires A. […] de construction de maison individuelle régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1, […]

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3. QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
legalnews.fr · 13 mai 2026

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de La Réunion, 1er décembre 2015, n° 1501106Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel le maire de Saint-Denis a retiré la prorogation du permis de construire n° PC 974411 10A0115 qui lui avait été délivré le 6 décembre 2012, en vue de l'édification d'un immeuble de 48 logements sur un terrain situé 13 rue Méziaires Guignard à Sainte-Clotilde ; […] 3. […] X avait été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 6 octobre 2009 devenu définitif ; qu'en application de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, M.

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[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. […] « 3° Émission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, […] « 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241 […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-90.118, Inédit

[…] « Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ?

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Document parlementaire • 0

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