Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
[…] en application de l'article L . 511- 2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, […] Aux termes de l'article R. 321 - 2 de ce code : « I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1 , l'agence apporte son […]
[…] en application de l'article L . 511- 2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, […] Aux termes de l'article R. 321 - 2 de ce code : « I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1 , l'agence apporte son […]
[…] en application de l'article L . 511- 2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, […] Aux termes de l'article R. 321 - 2 de ce code : « I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1 , l'agence apporte son […]