Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction / Sous-section 2 : Nature des emplois
Article R313-19-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sous la forme :
I.-De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du budget.
II.-De prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction de logements locatifs sociaux, pour compenser les logements démolis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ou des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant du champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lorsque ces logements sont conventionnés au titre de l'article L. 353-1 ou bénéficient des prêts mentionnés à l'article R. 372-1.
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[…] par ailleurs, le décret fixe des enveloppes minimales égales aux enveloppes maximales pour les emplois prévus aux d) et e) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation concernant les subventions à verser à l'ANRU et à l'ANAH, en méconnaissance de l'article L. 313-3 du même code ; que le décret n° 2009-747 a également illégalement fixé le montant des subventions pour chacune des trois années ; que les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions des articles R. 313-19-4 et R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation , qui prévoient qu'un arrêté ministériel intervient chaque année pour fixer le montant et l'échéancier des versements des subventions, […]
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2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 6 novembre 2013, 359157, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions précitées de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à un décret de fixer des enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois ; qu'aux termes de l'article R. 313-19-4 du même code : « Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (…) sous la forme : / I.-De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. / Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement, […]
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