Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 51 (V)
Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets.
Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette obligation ;
2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement.
notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » Au 3° de l'article L. 126-23, […] la référence à l'article L. 126-37 est remplacée par la référence à l'article L. 126-47. I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À l'article L. 541-21-2-2, la référence à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 141-2 du même code ; 2° Au IV de l'article L. 541-21-2-3, la référence à l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 126-34 du même code. […] II. – Au premier alinéa de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, […] aux 10°, 26° et 31° du IV, […]
Lire la suite…[…] 68-04-01 […] que le maire devait refuser la démolition sur le fondement de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme indépendamment de toute protection au titre des monuments historiques ; […] qu'une étude de pollution devait être réalisée au regard des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L.111-10-4 et R.111-43 du code de la construction et de l'habitation ; […] d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (…) » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX, […]
[…] 10. […] Aux termes de l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 152-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. […] les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-3-4, L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112-18, […]
Initialement les articles L. 111-10-4 et R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoyaient que certaines catégories de bâtiments, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, […] En application de ces articles, un arrêté du 19 décembre 2011 précise le contenu de ce diagnostic et sa méthodologie de réalisation. […] Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), selon les articles L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation, les maîtres d'ouvrages ont l'obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, […]
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