Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.
R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, R. 4216 et R. 4216-29 ; Arr. 5 août 1992, […] art. […] R. 131-26 ; Arr. 13 juin 2008, NOR : DEVU0813714A) Acoustique Règles d'isolation acoustique des logements fixées par l'article R. 111-4 du CCH et ses arrêtés d'application (Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900634A ; Arr. 30 juin 1999, NOR : EQUU9900635A) ou, […] mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas […] R. 111-43 à R. 111-49 ; Arr. 19 déc. 2011, […]
Lire la suite…[…] du recensement général de la population : a) L'opération d'aménagement qui, […] b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, […] lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111 -48 et R. 111-49 […]
[…] - que l'étude de sécurité publique répond aux exigences de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : a) Chaque bâtiment doit respecter une séparation d'au moins 50 mètres par rapport à la ligne médiane de l'axe historique de La Défense et de 20 mètres par rapport au boulevard urbain circulaire (…) Toutefois, […] R. 111-5 à 111- 14, R. […]. […]. […]. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (….) ;
[…] qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation . (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 424-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111 -48, […] que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49 […]