Entrée en vigueur le 2 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 - art. 1
[…] doit être établi préalablement à la demande de permis de démolir ou avant l'acceptation des devis et passation des marchés relatifs aux travaux de démolition. ( Article R.111 -45 du Code de la Construction et de l'habitation ) ? […] Quel est le contenu du diagnostic Le diagnostic fournit la nature, […] impartial et indépendant du maître de l'ouvrage ( Article R.111 -47 du Code de la Construction et de l'habitation ) ? […] ( Article R111-48 du Code de la Construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] sens du recensement général de la population : a) L'opération d'aménagement qui, […] b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R . 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, […] lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111 […]
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme : « Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population : / a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, […] b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. » ; […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] X ne justifie pas s'être acquitté de la contribution pour l'aide juridique exigée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; […] que la demande de permis de construire a été déposée par le directeur général adjoint de la Communauté urbaine par la voie de la délégation ; que le fondement juridique de l'arrêté du 20 juillet 2011 est l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] que le requérant n'établit pas en quoi une étude préalable de sécurité aurait été obligatoire ; que les conditions posées par l'article R. 111-48 ne se trouvaient pas remplies ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
Selon l'article R. 431-16 de ce code : ” Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) “. […] Aux termes de l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation : ” La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, […] conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, […]
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