Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 28 décembre 2004
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; […] R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages : Les règles relatives à la protection contre les termites et les insectes xylophages (Article R.112-4 CCH) […] ; […]
Lire la suite…[…] les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, […] par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 111-4-1 du CCH Construction à proximité des forêts à Mayotte Règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L. 112-15 du CCH et fixées, le cas […] R. 112-4 ; Arr. 27 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] La non conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques édictées par les articles R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 563-1 et R. 563-1 et suivants du code de l'environnement n'est pas discutée par la compagnie L'AUXILIAIRE, qui en revanche fait valoir que l'expert ne précise pas si les défauts constatés portent sur des éléments essentiels de la construction et s'ils constituent un facteur certain de risque de perte par séisme, sachant que la zone considérée est de niveau 3 (risque modéré).
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune ou de la SEMCODA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le projet méconnaît l'article R.112-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme ; le projet s'implante dans une zone de risques naturels qui n'ont pas été pris en compte faute de plan de prévention des risques en vigueur sur le territoire de la commune. […] parce qu'exposé à des risques naturels, a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et de l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] [Adresse 1] […] Au contraire, tant la surface habitable qui s'applique dans le cadre du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation) que la loi dite « Carrez » qui s'appliquera lors de la revente de votre appartement, admettent la prise en compte des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. ». […] Il est d'usage que les constructions neuves aient une hauteur sous plafond de 2,50 m alors que l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation impose pour leur commercialisation des surfaces dont la hauteur est supérieure à 1,80 m.
Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie : Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs (Article R.111-13 du CCH ; […] R.111-4-1 du CCH et article L.571-10 du code de l'environnement) ; Dans le domaine de la construction à proximité des forêts : Les règles en la matière relevant du régime forestier à Mayotte (Article 112-15 du CCH ; articles L.275-13 à -16 du code forestier) ; Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages : Les règles relatives à la protection contre les termites et les insectes xylophages (Article R.112-4 CCH) […] ; […]
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