Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1
Modifié par : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2
La convention prévue à l'article L. 111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 novembre 2019, n° 18/00024Infirmation
[…] — Condamner M. Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le […] visée par les articles L.111-6-5 et R.136-3 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte
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