Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1
Modifié par : DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 2
[…] [Adresse 3] […] Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-6-4 et R. 136-2 ; […] — l'article R. 136-3 du même code prévoit la conclusion de la convention prévue à l'article L. 111-6-5 entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert, […] L'article R.136-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021, dispose que :
[…] — Condamner M. Y à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros sur le […] visée par les articles L.111-6-5 et R.136-3 du code de la construction et de l'habitation, sous astreinte