Entrée en vigueur le 30 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 1
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport synthétique défini au i de l'article R. 134-15 par la personne en charge de la réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des articles R. 134-15 et R. 134-17, dans le délai prévu à l'article R. 134-18.
Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs, codifié aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dispose, dans son article premier : « Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] en son article R. 134-14 que, […] équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. Cet audit énergétique permettra de sensibiliser les copropriétés aux économies d'énergie et de les impliquer dans la rénovation énergétique de leur bien. […] Comme le précise l'article R.134-14 du code de la construction et de l'habitation (créé par le décret du 27 janvier 2012), […]
Lire la suite…[…] Il fait valoir en réplique que la procédure prévue par l'article R. 138-1 du code de la construction et de l'habitation a été respectée, qu'ainsi : […] Il est constant que, la copropriété comportant plus de cinquante lots, le syndic de la copropriété devait, conformément à l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation, inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 du même code. […] PRONONCE l'annulation des résolutions 2.1 et 2.4 prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence Parc d'Entremont, bâtiments Z1 et A, en date du 14 février 2013 ;
[…] T R I B U N A L […] eux-mêmes subdivisés mais constituant un tout et se rapportant tous aux travaux susvisés et à leur financement, que l'ensemble des résolutions querellées ont été adoptées à la majorité de l'article 25, ou, en application des dispositions de l'article 25- 1, à la majorité de l'article 24, […] celles-ci encourreraient néanmoins l'annulation, du fait du non-respect par le syndic des dispositions des articles R. 134-14 du Code de la construction et de l'habitation et 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, du fait que les copropriétaires n'ont pas été régulièrement informés et que la faisabilité des travaux d'isolation thermique des deux murs pignons n'est pas même établie, […]
[…] Le 14 mai 2020 […] Conformément à l'ancien article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012, […] la copropriété dénommée résidence C D est soumise à la réalisation d'un audit énergétique selon les modalités prévues par le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012, dont les dispositions figurent aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, notamment celles de l'article R. 134-15, […]
Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'interprétation de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] en son article R. 134-14 que, […] le syndic de la copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique. […] Les modalités de réalisation de cet audit sont précisées dans les articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 134-14 précise notamment que l'audit est réalisé « dans la ou les bâtiments à usages principal d'habitation (…) de cinquante lots ou plus, […]
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