Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'interprétation de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, […] en son article R. 134-14 que, […] le syndic de la copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique. […] Les modalités de réalisation de cet audit sont précisées dans les articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation. L'article R. 134-14 précise notamment que l'audit est réalisé « dans la ou les bâtiments à usages principal d'habitation (…) de cinquante lots ou plus, […]

L134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). […] Rép. min. n° 7305 : JO Sénat Q 8 mai 2014, p. 1088) qui sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. […] Le contenu de l'audit énergétique (immeuble dont le permis est postérieur au 1er juin 2001) (articles R. 134-14 à R. 134-18 du Code de la Construction et de l'Habitation et arrêté du 28 janvier 2013) L'audit énergétique comprend notamment : un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, une enquête auprès des occupants, la visite d'un échantillon de logements, l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées, […]